La taxe de séjour, une taxe obligatoire payable par les clients,
collectée par les hébergeurs et reversée à la collectivité

Que vous soyez loueur occasionnel via internet, loueur à l’année à des touristes, propriétaire d’une chambre d’hôtes ou hébergeur professionnel, le pays voironnais vous accompagne pour faciliter vos démarches obligatoires de gestion de la taxe de séjour payée par vos clientèles.

Un service gratuit de la taxe de séjour pour simplifier votre gestion

En quelques clics, grâce à la plateforme mise en ligne par le pays voironnais, vous déclarez et tenez le registre des séjours, vous suivez en ligne votre gestion de la taxe redevable par vos clients avant de la reverser à la collectivité.
Catherine Chauve est à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches sur https://taxedesejour.paysvoironnais.com

Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées aux dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection des espaces naturels dans un but touristique.

Ce que dit la loi ?

La taxe de séjour au réel est payée par la personne hébergée à titre onéreux.
La taxe de séjour est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune ou sur le territoire du groupement et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables
de la taxe d’habitation.
Autrement dit, nul redevable ne peut être assujetti cumulativement à la taxe de séjour et à la taxe d’habitation sur le territoire de sa commune de résidence (cf. article de loi n°L324.1 et suivants du Code du tourisme et voir L2333-26 à L2333-47, et L5211-21
du Code Général des Collectivités Territoriales).

Exonération : voir délibération 2018-213
– les moins de 18 ans
– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire
– les personnes bénéficiant d’un hébergement ou d’un relogement temporaire
– les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€.