C’est une taxe obligatoire payable par les clients, collectée par les hébergeurs et reversée à la collectivité.
Que vous soyez loueur occasionnel via internet, loueur à l’année à des touristes, propriétaire d’une chambre d’hôtes ou hébergeur professionnel, le Pays Voironnais vous accompagne pour faciliter vos démarches obligatoires de gestion de la taxe de séjour payée par vos clientèles.
Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées aux dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection des espaces naturels dans un but touristique.
Taxe de séjour : un service gratuit pour simplifier votre gestion
En quelques clics, grâce à la plateforme www.taxedesejour.paysvoironnais.com mise en ligne par le Pays Voironnais, vous déclarez et renseignez le registre des séjours, vous suivez en ligne votre gestion de la taxe redevable par vos clients avant de la reverser à la collectivité après réception de votre facture.
Des questions ?
Votre référente, Magali CHENE, est à votre écoute au 04.76.27.94.30 pour vous accompagner dans vos démarches ou par mail à l’adresse taxedesejour@paysvoironnais.com.
Ce que dit la loi ?
Votre activité d’hébergeur doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie de votre hébergement s’il s’agit d’une résidence secondaire (Article L324-1-1 du code du Tourisme). Vous devez pour cela transmettre à votre mairie le Cerfa 1400404 (meublés de tourisme) ou le Cerfa 1356603 (chambres d’hôtes). Vous pouvez également produire cette déclaration sur le site du service public.
L’obtention d’un numéro de Siret (Cerfa 11921*07) est obligatoire s’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. Vous devrez pour cela vous inscrire auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Grenoble, Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble (tél 04 56 58 50 50) ou sur le site site d’Infogreffe.
La taxe de séjour au réel est prélevée auprès de la personne hébergée à titre onéreux avant son départ. Les personnes domiciliées dans la commune sont exonérées (cf les articles L2333-26 à L2333-47 du Code du Tourisme, et L5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
D’autres exonérations s’appliquent (voir délibération 2018-213) :
– les moins de 18 ans
– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
– les personnes bénéficiant d’un hébergement ou d’un relogement temporaire d’urgence
– les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€.